Conditions d'utilisation

Article 1 – Définitions

1. Gr0w B.V., société établie à Amsterdam, immatriculée à la Chambre de commerce sous le numéro 85573760.
2. Client : la partie avec laquelle Gr0w B.V. a conclu un contrat.
3. Parties : Gr0w B.V. et le client conjointement.
4. Consommateur : un client qui est également une personne physique et qui agit à titre privé.

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Article 2 – Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, offres, activités, commandes, contrats et prestations de services ou livraisons de produits effectués par ou pour le compte de Gr0w B.V.
2. Gr0w B.V. et le client ne peuvent déroger aux présentes conditions générales que si cela a été convenu par écrit.
3. Gr0w B.V. et le Client excluent expressément l'applicabilité des conditions générales du Client ou de tiers.

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Article 3 – Offres et devis

1. Les offres et devis de Gr0w B.V. sont sans engagement, sauf mention contraire expresse.
2. Une offre ou un devis est valable pendant deux semaines au maximum, sauf indication contraire dans l'offre ou le devis.
3. Si le client n'accepte pas une offre ou un devis dans le délai imparti, celle-ci ou celui-ci devient caduc.
4. Les offres et devis ne s'appliquent pas aux commandes répétées, sauf accord écrit contraire entre Gr0w B.V. et le client.

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Article 4 – Acceptation

1. En cas d'acceptation d'un devis ou d'une offre sans engagement, Gr0w B.V. peut toujours se rétracter dans les 3 jours suivant la réception de l'acceptation, sans que le Client puisse en tirer aucun droit.
2. L'acceptation verbale du Client n'engage Gr0w B.V. qu'après confirmation écrite ou électronique de sa part.

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Article 5 – Prix

1. Gr0w B.V. applique des prix en euros, hors TVA et hors frais annexes tels que les frais administratifs ou d'expédition, sauf accord contraire écrit.
2. Gr0w B.V. se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses services et produits sur son site web et dans d'autres supports.
3. Toute augmentation des coûts d'achat des produits ou de leurs composants, que Gr0w B.V. ne pouvait pas prévoir au moment de la soumission de l'offre ou de la conclusion du contrat, peut donner lieu à une augmentation des prix.
4. Le consommateur a le droit de résilier un contrat en raison d'une augmentation de prix telle que visée au paragraphe 3, sauf si cette augmentation résulte d'une disposition légale.

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Article 6 – Échantillons et modèles

1. Si le client a reçu un échantillon ou un modèle d'un produit, il ne peut en tirer aucun autre droit que celui de considérer cet échantillon ou ce modèle comme une indication de la nature du produit, à moins qu'il n'ait été convenu par écrit que les produits à livrer correspondraient à l'échantillon ou au modèle.

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Article 7 – Paiements et délai de paiement

1. Gr0w B.V. peut, lors de la conclusion du contrat, exiger un acompte pouvant aller jusqu'à 50 % du montant convenu.
2. Le client doit effectuer le paiement dans les 14 jours suivant la livraison.
3. Les conditions de paiement appliquées par Gr0w B.V. prévoient des délais de paiement stricts. Cela signifie que si le Client n'a pas réglé le montant convenu au plus tard le dernier jour du délai de paiement, il est automatiquement en défaut et en violation du contrat, sans que Gr0w B.V. ait à lui envoyer de rappel ou à lui adresser une mise en demeure.
4. Gr0w B.V. peut subordonner la livraison à un paiement immédiat ou exiger une garantie couvrant le montant total des services ou des produits.

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Article 8 – Conséquences d'un retard de paiement

1. Si le client ne s'acquitte pas du paiement dans le délai convenu, Gr0w B.V. est en droit de facturer les intérêts légaux mensuels applicables aux transactions commerciales à compter du jour où le client est en défaut de paiement, une partie de mois étant considérée comme un mois entier.
2. En cas de défaut de paiement, le client est également tenu de verser à Gr0w B.V. les frais de recouvrement extrajudiciaires ainsi que tout dédommagement.
3. Les frais de recouvrement sont calculés sur la base du décret relatif à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires.
4. Si le client ne paie pas dans les délais, Gr0w B.V. peut suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que le client ait effectué le paiement.
5. En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de suspension de paiement de la part du Client, les créances de Gr0w B.V. à l'égard du Client deviennent immédiatement exigibles et payables.
6. Si le client refuse de coopérer à l'exécution du contrat par Gr0w B.V., il est néanmoins tenu de payer le prix convenu.

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Article 9 – Droit de réclamation

1. En cas de défaut de paiement de la part du client, Gr0w B.V. peut faire valoir son droit de reprise sur les produits livrés au client et non payés.
2. Gr0w B.V. fait valoir son droit de réclamation par notification écrite ou électronique adressée au client.
3. Dès que le client a été informé de l'exercice du droit de réclamation, il doit immédiatement renvoyer les produits concernés à Gr0w B.V., sauf accord contraire par écrit.
4. Le client prend en charge les frais liés à l'enlèvement ou au retour des produits visés au paragraphe 3.

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Article 10 – Droit de suspension

1. Le Client renonce par la présente à son droit de suspendre l'exécution de toute obligation découlant du présent contrat.

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Article 11 – Droit de rétention

1. Gr0w B.V. peut exercer son droit de rétention et, dans ce cas, conserver les produits du Client jusqu'à ce que celui-ci ait réglé toutes les factures impayées de Gr0w B.V., à moins que le Client n'ait fourni une garantie suffisante pour couvrir ces frais.
2. Le droit de rétention s'applique également en vertu d'accords antérieurs en vertu desquels le Client reste redevable d'une somme d'argent à Gr0w B.V.
3. Gr0w B.V. ne peut être tenue responsable des dommages subis par le client du fait de l'exercice de son droit de rétention.

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Article 12 – Compensation

1. Le Client renonce à son droit de compenser une dette envers Gr0w B.V. par une créance à l'encontre de Gr0w B.V.

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Article 13 – Réserve de propriété

1. Gr0w B.V. reste propriétaire de tous les produits livrés jusqu’à ce que le client ait réglé toutes les factures impayées de Gr0w B.V. relatives à un contrat sous-jacent, y compris les créances résultant d’un manquement aux obligations contractuelles.
2. Jusqu'à ce moment-là, Gr0w B.V. peut faire valoir sa réserve de propriété et reprendre possession des marchandises.
3. Tant que la propriété n'a pas été transférée au Client, celui-ci n'est pas autorisé à mettre en gage, vendre, céder ou grever de quelque manière que ce soit les produits.
4. Si Gr0w B.V. fait valoir sa réserve de propriété, le contrat est alors résilié et Gr0w B.V. peut réclamer au Client des dommages-intérêts, le manque à gagner et des intérêts.

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Article 14 – Livraison

1. La livraison s'effectue dans la limite des stocks disponibles.
2. La livraison s'effectue chez Gr0w B.V., sauf accord contraire.
3. La livraison des produits commandés en ligne s'effectue à l'adresse indiquée par le client.
4. Si le Client ne s'acquitte pas des montants convenus ou ne les règle pas dans les délais, Gr0w B.V. est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que le Client s'acquitte de ses obligations.
5. En cas de retard de paiement, le créancier est en défaut, ce qui a pour conséquence que le Client ne peut invoquer un retard de livraison à l'encontre de Gr0w B.V.

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Article 15 – Délai de livraison

1. Les délais de livraison indiqués par Gr0w B.V. sont donnés à titre indicatif. Si la livraison a lieu plus tard, le client ne peut en tirer aucun droit, sauf accord écrit contraire.
2. Le délai de livraison commence à courir dès que le devis, signé pour approbation par le client, a été confirmé par écrit ou par voie électronique par Gr0w B.V. au client.
3. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation et ne peut résilier le contrat si Gr0w B.V. effectue la livraison après la date convenue. Le Client peut résilier le contrat si cela a été convenu par écrit, si Gr0w B.V. n'est pas en mesure d'effectuer la livraison dans les 14 jours suivant la réception d'une mise en demeure écrite, ou si le Client et Gr0w B.V. en ont convenu autrement.

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Article 16 – Livraison effective

1. Le client doit s'assurer que la livraison effective des produits qu'il a commandés puisse avoir lieu dans les délais.

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Article 17 – Frais de transport

1. Les frais de transport sont à la charge du client, sauf accord contraire écrit entre le client et Gr0w B.V.

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Article 18 – Emballage et expédition

1. Si l'emballage d'un produit livré est ouvert ou endommagé, le client doit faire consigner ce fait par le transporteur avant d'accepter le produit. S'il ne le fait pas, il ne pourra pas tenir Gr0w B.V. pour responsable de tout dommage.
2. Si le client organise lui-même le transport d'un produit, il doit signaler à Gr0w B.V. tout dommage visible sur les produits ou l'emballage avant le transport. S'il ne le fait pas, il ne pourra pas tenir Gr0w B.V. pour responsable des dommages éventuels.

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Article 19 – Stockage

1. Si le client enlève les produits commandés après la date de livraison convenue, le risque de toute perte de qualité lui incombe entièrement.
2. Tous les frais supplémentaires résultant d'un enlèvement anticipé ou tardif des produits sont entièrement à la charge du client.

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Article 20 – Garantie

1. La garantie sur les produits ne s'applique qu'aux défauts résultant d'un vice de fabrication, de conception ou d'un défaut de matériau.
2. La garantie ne s'applique pas :
   • en cas d'usure normale
   • pour les dommages causés par des accidents
   • pour les dommages causés par des modifications apportées au produit
   • pour les dommages résultant d'une négligence ou d'une utilisation inappropriée de la part du client
   • lorsque la cause du défaut ne peut être clairement identifiée
3. Le risque de perte, de détérioration ou de vol des produits faisant l'objet d'un contrat entre les parties est transféré au Client dès leur livraison juridique et/ou effective, ou dès qu'ils entrent en possession du Client ou d'un tiers qui les réceptionne pour le compte du Client.

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Article 21 – Indemnisation

1. Le Client garantit Gr0w B.V. contre toute réclamation de tiers liée aux produits et/ou services fournis par Gr0w B.V.

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Article 22 – Réclamations

1. Le client doit vérifier dès que possible si le produit livré ou le service fourni par Gr0w B.V. présente des défauts.
2. Si un produit ou un service fourni ne répond pas aux attentes raisonnables du Client, celui-ci doit en informer Gr0w B.V. dans un délai d'un mois à compter de la constatation du défaut.
3. Le consommateur doit informer Gr0w B.V. au plus tard dans les deux mois suivant la constatation du défaut.
4. Le client doit fournir une description aussi détaillée que possible du problème, afin que Gr0w B.V. puisse y apporter une réponse appropriée.
5. Le client doit démontrer que la réclamation concerne un contrat conclu entre lui-même et Gr0w B.V.
6. Si une réclamation concerne des travaux en cours, le client ne peut exiger de Gr0w B.V. qu'elle effectue des travaux autres que ceux qui ont été convenus.

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Article 23 – Mise en demeure

1. Le client doit notifier par écrit à Gr0w B.V. toute mise en demeure.
2. Il incombe au client de s'assurer que sa mise en demeure parvienne effectivement à Gr0w B.V. dans les délais impartis.

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Article 24 – Responsabilité du client

1. Si Gr0w B.V. conclut un contrat avec plusieurs clients, chacun d'entre eux est solidairement responsable de l'exécution des obligations découlant dudit contrat.

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Article 25 – Responsabilité de Gr0w B.V.

1. Gr0w B.V. n'est responsable des dommages subis par le client que si ces dommages résultent d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave.
2. Si la responsabilité de Gr0w B.V. est engagée pour un préjudice, celle-ci ne s'applique qu'aux dommages directs liés à l'exécution d'un contrat sous-jacent.
3. Gr0w B.V. décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, tels que les dommages consécutifs, le manque à gagner ou les dommages causés à des tiers.
4. Si la responsabilité de Gr0w B.V. est engagée, celle-ci est limitée au montant versé au titre d'une assurance responsabilité civile (professionnelle) souscrite. Si aucune assurance n'a été souscrite ou si aucun montant n'est versé, la responsabilité est limitée au montant (ou à la partie du montant) de la facture auquel se rapporte la responsabilité.
5. Toutes les images, photos, couleurs, illustrations et descriptions figurant sur le site web ou dans un catalogue sont fournies à titre indicatif uniquement et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, résiliation ou suspension.

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Article 26 – Délai de prescription

1. Tout droit du Client à une indemnisation de la part de Gr0w B.V. s'éteint 12 mois après le fait dont découle, directement ou indirectement, la responsabilité. Cela n'exclut pas l'application des dispositions de l'article 6:89 du Code civil néerlandais.

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Article 27 – Dissolution

1. Le client peut résilier le contrat si Gr0w B.V. manque à ses obligations de manière imputable, à moins que ce manquement ne justifie pas la résiliation en raison de sa nature particulière ou de son caractère mineur.
2. Si Gr0w B.V. est encore en mesure d'exécuter ses obligations, la dissolution ne peut intervenir qu'après que Gr0w B.V. se soit trouvée en défaut.
3. Gr0w B.V. peut résilier le contrat conclu avec le Client si celui-ci ne remplit pas ses obligations dans leur intégralité ou dans les délais impartis, ou si Gr0w B.V. a connaissance de circonstances laissant raisonnablement supposer que le Client ne remplira pas ses obligations.

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Article 28 – Force majeure

1. Outre l'article 6:75 du Code civil néerlandais, le Client ne peut imputer à Gr0w B.V. un manquement de sa part en cas de force majeure.
2. La force majeure comprend, entre autres :
   • une situation d'urgence, telle qu'une guerre civile ou une catastrophe naturelle
   • inexécution ou cas de force majeure de la part des fournisseurs, des livreurs ou d'autres parties
   • pannes d'électricité, d'Internet, d'ordinateur ou de télécommunications
   • virus informatiques
   • grèves
   • mesures gouvernementales
   • problèmes de transport
   • mauvaises conditions météorologiques
   • interruptions de travail
3. Si un cas de force majeure survient et empêche Gr0w B.V. de remplir une ou plusieurs de ses obligations envers le Client, ces obligations seront suspendues jusqu’à ce que Gr0w B.V. soit en mesure de les exécuter.
4. Dès lors qu'une situation de force majeure a duré au moins 30 jours calendaires, tant le Client que Gr0w B.V. peuvent résilier le contrat en tout ou en partie par écrit.
5. En cas de force majeure, Gr0w B.V. n'est pas tenue de verser une quelconque indemnité au Client, même si Gr0w B.V. en tire un avantage.

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Article 29 – Modification de l'accord

1. Si une modification du contrat s'avère nécessaire pour son exécution, le Client et Gr0w B.V. peuvent adapter le contrat.

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Article 30 – Modification des conditions générales

1. Gr0w B.V. se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales.
2. Gr0w B.V. se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications mineures.
3. Les modifications importantes seront discutées avec le client à l'avance, dans la mesure du possible.
4. Un consommateur peut résilier le contrat de base en cas de modification substantielle des conditions générales.

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Article 31 – Cession de droits

1. Le Client ne peut céder à des tiers aucun droit découlant d'un contrat conclu avec Gr0w B.V. sans l'accord écrit de Gr0w B.V.
2. Cette disposition constitue une clause ayant des effets en matière de droit immobilier au sens de l'article 3:83, paragraphe 2, du Code civil néerlandais.

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Article 32 – Conséquences de la nullité ou de l'annulabilité

1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avéraient nulles ou annulables, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.
2. Une disposition nulle ou susceptible d'être annulée sera alors remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de Gr0w B.V. lors de la rédaction des conditions sur ce point.

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Article 33 – Droit applicable et juridiction compétente

1. Le droit néerlandais s'applique aux présentes conditions générales ainsi qu'à tout contrat sous-jacent conclu entre le Client et Gr0w B.V.
2. Le tribunal du district où Gr0w B.V. a son siège social est seul compétent pour connaître de tout litige entre le Client et Gr0w B.V., sauf disposition contraire de la loi.

Date de rédaction : 1er juillet 2024

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